Annonces de réduction de prix : la règle des 30 jours que contrôle la DGCCRF

Le Black Friday tombe le 27 novembre 2026. Comme chaque année à cette période, une partie des boutiques en ligne affiche des prix barrés, des pourcentages de réduction ou des bandeaux « – 30 % » sans respecter une règle pourtant en vigueur depuis mai 2022 : celle du prix de référence. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle chaque automne qu’elle contrôle en priorité les opérations commerciales nationales, soldes et Black Friday en tête. Pour une boutique WooCommerce ou PrestaShop, la question n’est pas réglementaire par principe : elle est opérationnelle, et se règle avant le lancement de l’opération, pas après un contrôle.

Le prix de référence, une règle en vigueur depuis 2022

Avant 2022, un professionnel restait libre de choisir le prix de référence à partir duquel il annonçait une réduction, à condition de ne pas commettre de pratique commerciale trompeuse. L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, qui transpose en droit français la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus », a mis fin à cette liberté. Depuis le 28 mai 2022, l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation impose un prix de référence unique et objectif : le prix le plus bas pratiqué par le professionnel envers l’ensemble des consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction.

Cette règle s’applique à toutes les annonces de réduction de prix, qu’elles soient pratiquées en magasin ou en ligne. Une boutique e-commerce n’y échappe donc pas au prétexte qu’elle vend uniquement sur internet, et la version consolidée du Code de la consommation sur Légifrance en donne le texte intégral.

Ce que dit précisément l’article L. 112-1-1

• Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction.
• Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant la réduction — et non un prix catalogue jamais réellement pratiqué.
• La règle ne s’applique pas aux produits périssables menacés d’une altération rapide.
• Elle ne s’applique pas non plus lorsqu’un professionnel compare son prix à celui d’autres professionnels, à condition de le signaler clairement.

Le piège des réductions successives

Le cas le plus fréquent sur une boutique en ligne n’est pas la promotion isolée, mais la succession d’opérations sur quelques semaines : une offre de rentrée, puis une remise Black Friday, puis une relance avant Noël. L’article L. 112-1-1 prévoit un régime spécifique pour cette situation : en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur à afficher reste celui pratiqué avant la toute première réduction de la période, et non le prix déjà remisé de l’offre précédente. Recalculer un nouveau prix de référence à partir d’un prix lui-même soldé fait gonfler artificiellement le pourcentage affiché : c’est exactement le type de pratique que les contrôles de la DGCCRF ciblent.

Deux exceptions prévues par la loi

Le texte prévoit deux cas où la règle des trente jours ne s’applique pas. Le premier concerne les produits périssables menacés d’une altération rapide, pour lesquels une liquidation rapide ne peut pas attendre un mois de recul de prix. Le second concerne les comparaisons de prix entre professionnels : une boutique peut afficher que son prix est inférieur à celui d’un concurrent ou à un prix conseillé fabricant, sans que cela constitue une « réduction » au sens de la loi — à condition d’informer clairement le client qu’il s’agit d’une comparaison, et de préciser la nature du prix de comparaison utilisé.

Ce qui reste libre : la forme de l’affichage

La loi n’impose aucun format d’affichage pour la réduction elle-même. Une boutique peut continuer à afficher un prix barré, un pourcentage ou un montant en euros, selon ce qui fonctionne le mieux pour sa clientèle. La seule contrainte porte sur le prix de référence pris pour base du calcul, pas sur la manière de présenter l’écart au client.

Vérifier sa boutique WooCommerce ou PrestaShop avant une opération

1. Historiser les prix. Avant de lancer une opération, vérifiez que votre boutique conserve un historique des prix pratiqués sur chaque produit depuis au moins trente jours ; c’est la seule donnée qui permette de déterminer un prix antérieur défendable.
2. Identifier le prix le plus bas réel. Pour chaque produit mis en avant, retenez le prix le plus bas effectivement pratiqué sur la période, y compris s’il résulte d’une offre ponctuelle, et non un prix catalogue qui n’a jamais été appliqué.
3. Tracer les opérations déjà en cours. Si une réduction a déjà démarré sur la période, le prix antérieur à retenir pour une nouvelle offre reste celui d’avant cette première réduction, pas le prix déjà remisé.
4. Vérifier l’affichage du thème. Contrôlez que le gabarit produit et les pages de catégorie affichent bien le prix antérieur ou l’écart de façon lisible, sans ambiguïté entre une réduction et une simple comparaison de prix.
5. Mettre à jour les CGV. Les mentions relatives aux prix et aux promotions doivent rester cohérentes avec ce qui est réellement appliqué sur le site.

Ce travail de vérification s’inscrit dans une préparation plus large de l’opération commerciale : la checklist Black Friday publiée ici détaille le reste des points à contrôler côté technique et logistique, tandis que les obligations de CGV et de mentions légales couvrent le cadre contractuel général d’une boutique en ligne.

Ce que risque une boutique en cas de non-conformité

Le non-respect de l’article L. 112-1-1 est qualifié de pratique commerciale trompeuse. La sanction encourue est de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour la personne responsable. La DGCCRF indique s’assurer du respect de cette règle lors des contrôles qu’elle effectue régulièrement à l’occasion des opérations de réduction de prix, en particulier celles menées à l’échelle nationale comme les soldes ou le Black Friday. Dans ce cadre plus large de conformité d’une boutique en ligne, il est utile de rappeler que les obligations ne s’arrêtent pas à l’affichage du prix : la garantie légale de conformité continue de s’appliquer sur tout produit vendu, y compris pendant une période de promotion.

La directive européenne à l’origine de cette règle, consultable sur EUR-Lex, visait justement à harmoniser ces règles entre États membres pour qu’un consommateur européen retrouve les mêmes garanties d’un site à l’autre. Pour une boutique qui vend aussi hors de France, cela signifie qu’une règle proche, sinon identique, s’applique dans les autres pays de l’Union.

Ce qu’il faut retenir

• Le prix de référence d’une réduction est le prix le plus bas réellement pratiqué au cours des trente derniers jours, fixé par l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation depuis le 28 mai 2022.
• En cas de promotions successives, ce prix de référence reste celui d’avant la toute première réduction de la période, et ne se recalcule pas à chaque nouvelle offre.
• Seuls les produits périssables et les comparaisons de prix clairement signalées échappent à cette règle ; la forme d’affichage de la réduction, elle, reste libre.
• Le non-respect de cette règle est une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, et la DGCCRF cible en priorité les opérations nationales comme le Black Friday.