Crédit à la consommation : le paiement fractionné change de régime en 2026

Une boutique qui propose à ses clients de régler en plusieurs fois, avec ou sans frais, va devoir regarder de près une réforme européenne du crédit à la consommation qui s’applique à partir du 20 novembre 2026. Jusqu’ici, ce type de paiement fractionné échappait largement aux obligations du crédit à la consommation. La directive (UE) 2023/2225 change cette logique : elle fait entrer, pour la première fois, l’essentiel des offres de paiement fractionné dans son champ d’application.

Le sujet concerne directement les boutiques WooCommerce et PrestaShop qui ont intégré une solution de paiement en plusieurs fois, et plus largement celles qui envisagent de le faire pour les fêtes de fin d’année ou le début 2027. La date limite d’application approche vite : il reste moins de deux semaines avant qu’elle ne s’impose.

Ce que change la directive CCD2

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs abroge et remplace la directive 2008/48/CE, en vigueur depuis près de vingt ans. Son article 48 fixe deux échéances : les États membres devaient transposer ses règles dans leur droit national au plus tard le 20 novembre 2025, et ils appliquent ces règles à partir du 20 novembre 2026. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures.

En France, la transposition est faite par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, prise sur habilitation de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 2 décembre 2025 : le texte est donc déjà applicable, et sa ratification par le Parlement est en cours d’examen.

Le paiement fractionné entre dans le crédit à la consommation

Le changement le plus concret pour une boutique en ligne porte sur le paiement fractionné dit « BNPL » (buy now, pay later) : un paiement en plusieurs fois accordé par un prêteur tiers pour financer l’achat de biens ou de services, qu’il soit payant ou gratuit pour le client. La directive fait entrer ces offres dans le régime du crédit à la consommation, alors qu’elles y échappaient largement sous l’ancien texte.

Deux autres évolutions élargissent le champ d’application. D’abord, les petits crédits inférieurs à 200 €, jusqu’ici exclus de la directive de 2008, entrent désormais dans son périmètre : les États membres peuvent seulement alléger certaines obligations d’information et de forme pour ces montants, sans les exclure totalement. Ensuite, le plafond au-delà duquel un crédit sort du champ de la directive est relevé à 100 000 €, contre un plafond nettement inférieur auparavant.

Ce qui reste hors du champ : le paiement différé classique

Tous les délais de paiement ne basculent pas dans le crédit à la consommation. La directive exclut de son champ le paiement différé accordé directement par le vendeur ou le prestataire, sans intervention d’un tiers prêteur, lorsque le remboursement intégral intervient dans les 50 jours suivant la livraison, sans intérêt ni frais liés au crédit. Pour les grands fournisseurs de services en ligne, ce délai d’exemption est ramené à 14 jours.

Les États membres peuvent aussi exempter les cartes de débit différé, lorsque le remboursement intervient dans les 40 jours, sans intérêt, et avec des frais limités à ceux du service de paiement lui-même. Les contrats de location sans obligation ni option d’achat restent également hors du champ de la directive.

Ce qu’il convient de vérifier avant le 20 novembre 2026

Pour une boutique qui propose déjà un paiement fractionné, ou qui l’envisage, la bascule du 20 novembre 2026 mérite d’être anticipée plutôt que découverte après coup.

• Identifier, avec le prestataire de paiement fractionné utilisé, si son offre correspond à un crédit à la consommation au sens de la directive ou à un paiement différé exclu du champ — la réponse dépend du montage juridique précis, pas seulement du nom commercial de l’offre.
• Demander au prestataire sa feuille de route de mise en conformité et la date à laquelle ses conditions contractuelles, ses informations précontractuelles et son parcours de souscription seront ajustés.
• Vérifier que les informations affichées au moment du choix du paiement fractionné dans le tunnel de commande resteront conformes aux nouvelles exigences, en particulier si la boutique affiche elle-même des mentions sur cette option de paiement.
• Distinguer, dans les options proposées, un paiement différé simple qui reste hors du champ de la directive si son délai de remboursement respecte les seuils fixés, d’une offre de crédit fractionné qui y entre pleinement.
• Suivre la ratification de l’ordonnance n° 2025-880 par le Parlement, qui peut encore faire évoluer certains points d’application en France.

Le sujet rejoint d’autres obligations qui pèsent déjà sur le paiement en ligne, comme celles détaillées dans l’articulation entre DSP2 et 3-D Secure au moment du paiement. Plus largement, cette réforme s’ajoute à la liste des obligations réglementaires qu’une boutique doit tenir à jour, au même titre que les CGV et les mentions légales ou que la garantie légale de conformité.

Ce qu’il faut retenir

• La directive (UE) 2023/2225 s’applique en France à partir du 20 novembre 2026 et fait entrer la plupart des offres de paiement fractionné dans le régime du crédit à la consommation.
• Les petits crédits sous 200 € sont désormais couverts, et le plafond haut de la directive passe à 100 000 €.
• Le paiement différé classique, sans tiers prêteur et remboursé en 50 jours (14 jours pour les grands acteurs en ligne), reste en dehors du champ de la directive.
• Les contrats conclus avant le 20 novembre 2026 restent soumis aux règles antérieures : la vigilance porte sur les nouveaux contrats proposés à partir de cette date.