CGV et mentions légales : ce qu’une boutique en ligne doit publier

Une boutique en ligne publie en permanence deux documents que son dirigeant mentionne rarement dans ses priorités : les mentions légales et les conditions générales de vente. Ils ne couvrent pas le même sujet, ne reposent pas sur le même texte de loi, et n’exposent pas à la même sanction en cas d’absence. Les confondre, ou se contenter d’un modèle téléchargé une fois pour toutes, expose l’entreprise à un contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont le coût dépasse largement celui d’une mise à jour.

Mentions légales : identifier qui édite le site

Les mentions légales répondent à une question simple : qui se trouve derrière ce site ? Elles reposent sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, dont les articles 1-1, 1-2 et 19 fixent le contenu obligatoire et la sanction encourue. Pour une société, il faut afficher la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), et le numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il s’applique. Pour un entrepreneur individuel, le nom et le prénom suffisent, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».

L’hébergeur du site doit lui aussi être identifiable : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone. Ces informations peuvent figurer sur une page dédiée ou dans les CGV elles-mêmes, mais elles doivent rester accessibles en permanence, sans connexion ni recherche préalable. La fiche officielle mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise détaille la liste complète selon la forme juridique.

• Dénomination, forme juridique et capital social pour une société ; nom, prénom et mention « EI » pour un entrepreneur individuel.
• Adresse du siège, numéro RCS ou RNE, numéro de TVA si applicable.
• Identité, adresse et téléphone de l’hébergeur.
• Pour une activité réglementée : l’autorité qui a délivré l’autorisation.

La sanction d’un défaut ou d’une incohérence dans ces mentions atteint 375 000 € pour une société et 75 000 € pour une entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise. Un contrôle de la DGCCRF ne se limite pas aux grandes enseignes : une boutique régionale qui vend quelques centaines de commandes par mois peut tout autant être contrôlée, en général à la suite d’un signalement ou d’une campagne sectorielle.

CGV : encadrer la vente elle-même

Les conditions générales de vente obéissent à un autre texte : le code de la consommation, lorsque le client est un particulier. Elles ne décrivent pas qui édite le site, mais ce que l’acheteur peut attendre de la transaction. Le contenu obligatoire, détaillé par la fiche officielle sur les CGV de vente en ligne, couvre les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix toutes taxes comprises, la date ou le délai de livraison, les modalités de paiement, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, les éventuelles garanties commerciales, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et les modalités de résiliation et de règlement des litiges.

Le droit de rétractation occupe une place particulière dans ce contenu : son délai de 14 jours découle de l’article L221-18 du code de la consommation, et un formulaire type doit rester accessible. Depuis le 19 juin 2026, l’obligation va plus loin : tout contrat conclu en ligne doit pouvoir être résilié en un clic, directement depuis le compte client, sans appel téléphonique ni courrier. Notre article sur le bouton de rétractation devenu obligatoire détaille ce que cette fonctionnalité doit exactement couvrir et comment la vérifier sur sa propre boutique.

Sans CGV publiées, ou si leur contenu est irrégulier, le vendeur ne perd pas seulement un argument commercial : il perd aussi le bénéfice de ses propres protections. Les délais de paiement qu’il aurait voulu imposer, les clauses limitatives de responsabilité et la clause de réserve de propriété sur la marchandise deviennent inopposables. En cas de litige, c’est le client qui se retrouve en position favorable, quel que soit le fond du dossier.

Ce que coûte un défaut, et pourquoi il survient

L’amende administrative pour des CGV absentes ou irrégulières atteint 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. Elle s’ajoute, sans se substituer, à la sanction propre aux mentions légales : les deux obligations sont indépendantes, et un contrôle peut relever un manquement sur l’une sans toucher à l’autre. Dans la pratique, le défaut vient rarement d’une négligence volontaire. Il résulte le plus souvent d’une boutique migrée d’une plateforme à une autre sans reprise des pages juridiques, d’un changement de forme juridique non répercuté, ou d’un prestataire de paiement ou de transport changé sans que les CGV mentionnant son nom aient été mises à jour.

Le numéro de TVA mérite une vigilance particulière pour les boutiques qui vendent dans plusieurs pays de l’Union européenne : au-delà du seuil de 10 000 € de ventes à distance intracommunautaires, le régime de TVA applicable change, comme le détaille notre article sur le seuil OSS qui modifie la TVA d’une boutique. Une CGV qui affiche encore l’ancien taux ou l’ancien régime après un franchissement de seuil devient, elle aussi, une mention irrégulière.

Les mentions légales et les CGV ne couvrent pas non plus les obligations liées aux données personnelles : l’information due aux clients sur la collecte de leurs données, prévue par le RGPD, relève d’une politique de confidentialité distincte. Notre article sur les obligations RGPD rappelées par la CNIL aux e-commerçants détaille ce que cette politique doit couvrir, en particulier depuis la généralisation de la facturation électronique.

Comment vérifier sa propre boutique

Un contrôle de conformité ne demande ni compétence juridique poussée ni audit externe pour un premier passage. Il consiste à relire les deux documents comme le ferait un client, puis comme le ferait un inspecteur.

1. Localiser la page. Les mentions légales et les CGV doivent être accessibles en un clic depuis n’importe quelle page, pas seulement depuis l’accueil.
2. Vérifier l’identité de l’éditeur. Dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro RCS ou RNE, numéro de TVA s’il s’applique, et les coordonnées de l’hébergeur.
3. Relire le contenu des CGV. Prix TTC, délais de livraison, garanties légales, modalités de rétractation, médiateur de la consommation, loi applicable.
4. Tester le parcours de rétractation. Le client doit pouvoir se rétracter directement en ligne, sans appel ni courrier, depuis le 19 juin 2026.
5. Dater la dernière relecture. Un prix, un délai ou un nom de transporteur qui change côté boutique doit se répercuter dans les CGV le jour même.

Ce qu’il faut retenir

• Les mentions légales (identité de l’éditeur, hébergeur) et les CGV (contenu de la vente) relèvent de deux textes différents et de deux sanctions différentes.
• Un défaut de mentions légales atteint 375 000 € pour une société, 75 000 € pour une entreprise individuelle ; un défaut de CGV atteint respectivement 75 000 € et 15 000 €.
• Depuis le 19 juin 2026, la rétractation en ligne doit être possible en un clic, sans appel ni courrier.
• Sans CGV valides, le vendeur perd aussi ses propres protections contractuelles : délais de paiement, clauses limitatives, réserve de propriété.