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Moyens de paiement, transport, facturation électronique et obligations légales du e-commerce.
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La garantie légale de conformité s'impose à toute boutique en ligne, sans qu'une clause des CGV puisse l'écarter ou en réduire la portée pour le client. Durées, présomption de défaut, délais de réparation et pénalités de retard : ce qu'un e-commerçant doit connaître, vérifier dans ses CGV et afficher avant la vente.
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Mentions légales et CGV reposent sur deux textes de loi différents, avec des sanctions distinctes : jusqu'à 375 000 € pour les premières, 75 000 € pour les secondes. Ce qu'une boutique en ligne doit publier sur ces deux documents, et ce que coûte un oubli lors d'un contrôle de la DGCCRF.
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Un colis perdu ou abîmé en transit n'est pas qu'un problème logistique : la loi désigne le vendeur comme responsable face au client, même quand la livraison est confiée à un transporteur. Délais légaux de livraison et de remboursement, partage du risque transport, clauses CGV à corriger.
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Depuis le 1er juillet 2026, les colis importés de pays hors UE ne bénéficient plus de la franchise douanière de 150 €. Un droit forfaitaire de 3 € par article s’applique désormais, en plus de la TVA. Voici ce que les boutiques qui importent ou font du dropshipping doivent vérifier.
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Depuis le 19 juin 2026, l'article L. 221-21 du code de la consommation impose aux sites marchands une fonctionnalité dédiée pour exercer le droit de rétractation en ligne. Un lien dans les CGV ne suffit plus : ce guide détaille ce qu'impose le décret D. 221-5 et comment vérifier une boutique WooCommerce, PrestaShop ou Drupal Commerce.
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Au-delà de 10 000 € de ventes annuelles vers des particuliers de l'Union européenne, la TVA n'est plus due en France mais dans le pays de l'acheteur. Le guichet unique OSS évite de s'immatriculer dans chaque État membre, à condition de respecter ses déclarations trimestrielles.
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La CNIL a précisé le 10 septembre 2026 les obligations RGPD qui accompagnent la facturation électronique désormais obligatoire. Ce que cela change concrètement pour un e-commerçant : données personnelles visées, rôle de la plateforme de facturation, sécurité des accès et durée de conservation des factures.
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Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour une boutique qui vend surtout à des particuliers, le sujet principal n'est pas la facture mais l'e-reporting : la transmission des données de ventes à l'administration.
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Choix du point relais sur une carte, tarifs calculés au poids, étiquettes générées automatiquement, suivi envoyé au client : une intégration transporteur bien faite fait gagner du temps à chaque commande. Le guide pour choisir entre module, agrégateur et développement.
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L'authentification forte imposée par la DSP2 protège contre la fraude, mais chaque validation demandée à la banque est une occasion de perdre un client. Exemptions, 3-D Secure 2 et réglages du prestataire de paiement : ce qui permet de réduire la friction sans augmenter le risque.
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