Facturation électronique et e-reporting : le calendrier et les obligations des e-commerçants

La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase concrète. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises suivront pour l’émission le 1er septembre 2027.

Deux obligations distinctes

• La facturation électronique (e-invoicing) concerne les ventes entre entreprises assujetties établies en France. La facture n’est plus un PDF envoyé par courriel : c’est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée.
• La transmission des données (e-reporting) concerne les opérations qui échappent à la facture électronique : ventes aux particuliers, ventes à l’international, et données de paiement pour certaines prestations. L’entreprise transmet périodiquement ces informations à l’administration.

Pour un site qui vend principalement à des particuliers, c’est donc l’e-reporting qui change le plus la routine : les ventes en ligne, qui jusqu’ici n’apparaissaient que dans la déclaration de TVA, devront remonter sous forme de données agrégées, selon le même calendrier que l’émission des factures.

Les plateformes agréées au centre du dispositif

Les factures électroniques et les données d’e-reporting transitent par des plateformes agréées par l’administration (anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires). Chaque entreprise doit en choisir une. Beaucoup de logiciels de comptabilité et de gestion se sont associés à une plateforme, ou le sont devenus eux-mêmes. Les informations officielles et la liste des plateformes sont publiées sur impots.gouv.fr.

La direction générale des Finances publiques présente dans cette vidéo les grands principes de la réforme.

Les conséquences pour la boutique en ligne

• Des données de commande propres. Taux de TVA par ligne, pays de livraison, statut professionnel ou particulier du client, numéro de TVA intracommunautaire : l’e-reporting et la facture électronique s’appuient sur des informations que beaucoup de boutiques enregistrent mal.
• Un flux vers la comptabilité. La boutique devient une source de données pour la plateforme agréée, directement ou via le logiciel comptable. Les exports manuels mensuels deviennent un risque.
• Les ventes aux professionnels. Une boutique qui vend aussi à des entreprises françaises devra émettre des factures électroniques pour ces commandes : il faut savoir les distinguer dès la commande.
• Des modules à jour. Les extensions de facturation de WooCommerce, PrestaShop et Drupal Commerce évoluent pour se connecter aux plateformes ; une boutique figée sur une version ancienne risque d’en être privée.

Ce qu’il faut retenir

• Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
• Les PME et TPE émettront à partir du 1er septembre 2027, avec l’e-reporting de leurs ventes aux particuliers.
• Le chantier côté boutique est d’abord un chantier de données : TVA, statut du client, flux vers la comptabilité.