Colis hors UE : la franchise de 150 € a disparu, ce qu’il faut vérifier

Depuis le 1er juillet 2026, un colis en provenance d’un pays hors Union européenne n’est plus exonéré de droits de douane en dessous de 150 €. Cette franchise, qui dispensait l’immense majorité des petits envois de toute taxation à l’entrée, a disparu au profit d’un droit forfaitaire. Pour une boutique qui source ses produits en Asie, pratique le dropshipping depuis un pays tiers ou importe directement du stock, le calcul économique d’un article change — qu’elle le sache ou non.

Ce qui change concrètement au 1er juillet 2026

Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil, adopté le 11 février 2026, supprime l’exonération douanière dont bénéficiaient jusque-là les envois de valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €. À sa place, un droit forfaitaire transitoire de 3 € s’applique par article, c’est-à-dire par position tarifaire déclarée dans le colis : un envoi qui mélange trois catégories de produits différentes est taxé 9 €, quelle que soit la quantité de chaque article. Ce droit est distinct de la TVA, qui reste due séparément et continue d’être collectée via le guichet IOSS pour les envois de moins de 150 €.

Un règlement d’exécution de la Commission européenne précise les modalités de déclaration et de garantie. Selon la Commission, ce droit forfaitaire est acquitté par les plateformes de vente en ligne qui organisent l’importation, et non directement par l’acheteur final au moment du paiement. Le régime est annoncé comme transitoire : il doit s’appliquer jusqu’au 1er juillet 2028, date à laquelle la future plateforme européenne de données douanières doit permettre un retour aux droits de douane de droit commun, calculés selon la position tarifaire réelle de chaque produit.

Un calendrier français qui a déjà bougé une fois

La France avait anticipé ce mouvement avec sa propre taxe nationale de 2 € par article, appliquée du 1er mars au 30 juin 2026. Cette taxe française est suspendue depuis l’entrée en vigueur du dispositif européen, qui prend le relais avec un montant différent. Les pages officielles de Bercy évoquent déjà une étape suivante : une redevance européenne pour frais de gestion, annoncée à partir du 1er novembre 2026, dont le montant n’était pas encore fixé au moment de la rédaction. Un point à vérifier régulièrement avant de figer durablement une politique tarifaire.

Qui, dans votre activité, est concerné

• Une boutique qui fait du dropshipping depuis un fournisseur situé hors UE (Chine, Royaume-Uni post-Brexit pour certains flux, etc.) : chaque commande expédiée directement au client final depuis ce pays est concernée.
• Un e-commerçant qui importe du stock fabriqué hors UE pour le revendre ensuite depuis un entrepôt européen : ce sont les envois d’approvisionnement, pas les ventes aux clients, qui supportent le droit à l’entrée.
• Une boutique qui vend exclusivement des produits fabriqués ou déjà dédouanés dans l’Union européenne n’est pas concernée par ce droit, quel que soit le prix de vente.
• Un entrepôt sous douane situé dans l’UE, qui réceptionne et dédouane en gros avant de redistribuer au détail, déplace le moment où le droit est payé, mais ne le supprime pas.

Ce droit forfaitaire ne doit pas être confondu avec les droits de douane classiques, calculés en pourcentage de la valeur selon la position tarifaire du produit : il s’y ajoute pendant la période transitoire, pour les envois qui bénéficiaient jusque-là de la franchise des 150 €. Au-delà de ce seuil, les règles douanières habituelles s’appliquaient déjà et continuent de s’appliquer sans changement.

Ce qu’il faut vérifier dans votre boutique

1. Identifier l’origine réelle de vos références. Un fournisseur basé en Europe peut sous-traiter la fabrication hors UE : seule l’origine douanière déclarée compte, pas l’adresse commerciale du fournisseur.
2. Demander à votre transporteur ou transitaire qui déclare et avance ce droit de 3 € par article. Selon le contrat, le coût peut être refacturé à la commande, intégré dans un forfait logistique, ou avancé puis régularisé en fin de mois.
3. Recalculer la marge sur les références les plus concernées. Un produit à faible valeur unitaire, vendu à l’unité et importé directement depuis un pays tiers, est le plus sensible à un droit forfaitaire qui ne dépend pas du prix.
4. Vérifier en parallèle votre conformité TVA sur ces mêmes flux. Le droit de douane ne remplace pas la TVA à l’importation, qui suit des règles propres détaillées dans notre article sur le seuil TVA OSS pour la vente à distance.

Le flou qui subsiste

Plusieurs points restent à préciser par les textes d’application : le montant exact de la future redevance de gestion annoncée pour novembre 2026, le traitement des colis contenant de nombreuses petites quantités d’un même article, et les ajustements qu’apporteront les transporteurs à leurs grilles tarifaires. Les informations officielles de la Commission européenne sont, à ce stade, la référence la plus fiable, devant les commentaires de cabinets spécialisés qui en proposent des lectures parfois divergentes sur le mode de calcul exact du droit forfaitaire.

Pour les boutiques qui s’appuient sur des transporteurs et points relais pour leurs livraisons, c’est aussi l’occasion de revérifier qui, dans la chaîne logistique, porte désormais la responsabilité de la déclaration en douane : un sujet qui mérite d’être clarifié par écrit avec chaque prestataire plutôt que supposé réglé par habitude.

Sources officielles : Commission européenne — Access2Markets et info.gouv.fr.

Ce qu’il faut retenir

• Depuis le 1er juillet 2026, la franchise douanière de 150 € a disparu pour les colis venant de hors UE.
• Un droit forfaitaire transitoire de 3 € par article s’applique désormais, en plus de la TVA, jusqu’au 1er juillet 2028 sauf report.
• Ce droit est en principe acquitté par les plateformes de vente en ligne, mais son impact sur vos marges dépend de votre contrat logistique.
• Une redevance de gestion supplémentaire est annoncée pour novembre 2026 : à surveiller avant de figer une politique tarifaire durable.