Accessibilité numérique : qui est exempté, et jusqu’à quand le délai s’applique

Depuis le 28 juin 2025, l’obligation d’accessibilité numérique ne concerne plus seulement les sites publics. Le commerce électronique figure explicitement parmi les services visés par la directive européenne 2019/882, transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 et précisée par le décret et l’arrêté du 9 octobre 2023. Le principe général a été posé dans un précédent article sur l’application de l’European Accessibility Act au commerce électronique. Reste une question plus concrète, que beaucoup de dirigeants de boutique se posent encore : leur structure est-elle réellement concernée, et si oui, à partir de quand ?

La réponse dépend de deux éléments précis, fixés par les textes d’application : la taille de l’entreprise, et la date du contrat qui couvre le site actuel. Ce sont ces deux critères qui déterminent si une boutique doit déjà être conforme, bénéficie d’un délai, ou n’est pas concernée du tout.

Qui est réellement exempté de l’obligation

Le décret du 9 octobre 2023 prévoit une exemption de taille, réservée aux plus petites structures. Pour les prestataires de services — catégorie dans laquelle se range une boutique en ligne qui vend à distance — l’exemption s’applique aux entreprises qui emploient moins de 10 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Les deux conditions se cumulent : une entreprise de 8 salariés réalisant 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, par exemple, ne remplit pas le critère financier et reste donc soumise à l’obligation.

Pour les entreprises qui remplissent les deux conditions, aucune obligation d’accessibilité ne s’impose, sans justification à apporter. C’est un régime distinct de celui des fabricants, importateurs et distributeurs de produits physiques, qui peuvent déroger à l’obligation sans justification mais selon des règles propres à leur activité, hors du champ de cet article. Pour une boutique WooCommerce, PrestaShop ou Drupal Commerce qui dépasse ces seuils, la question qui compte est celle du calendrier.

Si vous n’êtes pas exempté, la date qui compte vraiment

L’entrée en vigueur générale de l’obligation est fixée au 28 juin 2025. Mais les textes prévoient une période de transition pour les services déjà fournis à cette date, qui change beaucoup la lecture du calendrier pour une boutique existante. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 continuent de s’appliquer sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. Un principe voisin s’applique aux terminaux en libre-service déjà installés, qui peuvent rester en service jusqu’à la fin de leur durée de vie économique utile, dans la limite de quinze ans.

Concrètement, si le contrat d’hébergement, de développement ou de maintenance qui couvre la boutique a été signé avant le 28 juin 2025 et n’a pas été remplacé depuis, un délai s’applique : au plus tard jusqu’au terme du contrat, et en tout état de cause jusqu’au 28 juin 2030. À l’inverse, tout contrat signé après cette date — une refonte, un changement de plateforme, un nouveau prestataire — place la boutique sous l’obligation immédiate. C’est ce second cas qui concerne la majorité des projets en cours : un changement de thème, une migration ou une nouvelle boutique lancée aujourd’hui n’a pas droit au délai de transition.

Comment vérifier votre situation

1. Vérifiez l’effectif et les seuils financiers de la structure qui exploite la boutique : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total sous les 2 millions d’euros exemptent des obligations.
2. Retrouvez la date de signature du contrat qui couvre le site actuel (hébergement, développement, maintenance), et vérifiez s’il a été conclu avant ou après le 28 juin 2025.
3. Traitez toute refonte ou tout changement de prestataire en cours comme un nouveau contrat par prudence : le considérer déjà soumis à l’obligation évite une non-conformité au moment de la mise en ligne.
4. Vérifiez les normes de référence retenues par l’arrêté du 9 octobre 2023 : la norme EN 301 549 V3.2.1, le RGAA en version 4.2.1 et les WCAG 2.1, qui définissent le niveau de conformité attendu.

Ce que ça change concrètement pour le tunnel de commande

Les textes d’application détaillent quatre familles d’exigences applicables aux sites et applications : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste. Appliquées au tunnel de commande — la partie du site la plus directement liée au chiffre d’affaires — elles se traduisent par des points de vérification concrets.

• Perceptible : chaque image produit dispose d’une alternative textuelle, et la mise en page du panier reste compréhensible si elle est présentée autrement (zoom, lecteur d’écran, impression).
• Utilisable : le panier, le formulaire de livraison et le paiement sont entièrement utilisables au clavier, sans dépendre d’une interaction à la souris, et laissent assez de temps pour saisir les informations.
• Compréhensible : les étapes du tunnel suivent une structure prévisible d’une commande à l’autre, et le site aide l’acheteur à corriger ses erreurs de saisie plutôt que de simplement rejeter le formulaire.
• Robuste : le parcours d’achat reste utilisable avec les technologies d’assistance, notamment les lecteurs d’écran, au moment précis du paiement.

La méthode pour vérifier ces critères point par point a déjà été détaillée dans le guide RGAA du site ; elle s’applique telle quelle au tunnel de commande, qui mérite une vérification spécifique tant il concentre le risque commercial d’un parcours inaccessible.

Qui contrôle, et ce que risque une boutique non conforme

Le contrôle du commerce électronique revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en coordination avec d’autres autorités selon les secteurs. Un consommateur peut signaler un manquement via SignalConso, ou joindre le service RéponseConso. Le code de la consommation prévoit, à l’article R.451-4-I, une sanction sous forme de contravention de 5e classe, majorée pour les personnes morales. Comme pour les autres obligations légales qu’une boutique en ligne doit publier, l’enjeu dépasse le seul risque de sanction : un parcours d’achat qui exclut une partie des visiteurs est aussi un parcours qui convertit moins.

Le détail des exigences, les seuils d’exemption et le calendrier de transition sont consultables sur l’article L.412-13 du code de la consommation et dans la fiche d’information publiée par la DGCCRF sur handicap.gouv.fr.

Ce qu’il faut retenir

• L’exemption s’applique aux structures de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros.
• Les contrats signés avant le 28 juin 2025 bénéficient d’un délai, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030 ; tout contrat postérieur place la boutique sous l’obligation immédiate.
• Les quatre exigences — perceptible, utilisable, compréhensible, robuste — s’appliquent en priorité au tunnel de commande, où un défaut d’accessibilité coûte aussi des ventes.
• La DGCCRF contrôle le commerce électronique et peut être saisie via SignalConso en cas de manquement constaté.