Accessibilité numérique : l’European Accessibility Act s’applique aux boutiques en ligne

Pendant longtemps, l’obligation d’accessibilité numérique ne visait en France que les services publics et les très grandes entreprises. L’European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882), transposé en droit français, a changé la donne : depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique font partie des services qui doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les entreprises concernées

Le texte vise les sites et applications qui vendent en ligne à des consommateurs. Les micro-entreprises qui fournissent des services, c’est-à-dire celles de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas deux millions d’euros, en sont exemptées. Toutes les autres boutiques sont concernées, quelle que soit leur plateforme. Le texte de la directive est consultable sur EUR-Lex.

Le sujet n’est plus théorique : en novembre 2025, des associations de personnes handicapées ont engagé les premières actions en justice contre de grandes enseignes de la distribution dont les sites ne respectaient pas ces règles.

Les règles de référence

Les exigences techniques se lisent à travers la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères des WCAG 2.1 niveau AA publiés par le W3C. En France, le RGAA traduit ces critères en tests concrets et sert de méthode d’audit. Au-delà de la conformité technique, l’entreprise doit publier les informations sur l’accessibilité de son service.

L’initiative pour l’accessibilité du web du W3C présente dans cette vidéo les principes de l’accessibilité et ceux à qui elle profite.

Les priorités d’une boutique

1. Le tunnel de commande d’abord. Panier, adresse, livraison, paiement : un client qui ne peut pas finaliser sa commande au clavier ou avec un lecteur d’écran est perdu, quelle que soit la qualité du reste.
2. Les formulaires. Chaque champ a une étiquette, les erreurs sont annoncées clairement et indiquent comment les corriger.
3. Les images produits. Un texte alternatif qui décrit le produit, pas le nom du fichier.
4. Les contrastes et la navigation au clavier. Texte lisible, focus visible, menus et filtres utilisables sans souris.
5. Les composants tiers. Bandeau de cookies, widget de paiement, carte de points relais, chat : ce sont souvent les éléments les moins accessibles, et ils bloquent le parcours.

Les surcouches automatiques promettant une conformité en une ligne de code ne remplacent pas ce travail : elles ne corrigent pas la structure d’une page et peuvent même gêner les outils d’assistance.

Ce qu’il faut retenir

• Depuis le 28 juin 2025, les boutiques en ligne sont soumises à l’European Accessibility Act, micro-entreprises exceptées.
• La référence technique est le niveau AA des WCAG 2.1, via la norme EN 301 549 et le RGAA en France.
• Le tunnel de commande et les formulaires sont les premiers chantiers.