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Étiquette : CGV

Paiement, logistique & réglementation Guide

CGV et mentions légales : ce qu’une boutique en ligne doit publier

26 octobre 2026 8 min de lecture

Mentions légales et CGV reposent sur deux textes de loi différents, avec des sanctions distinctes : jusqu'à 375 000 € pour les premières, 75 000 € pour les secondes. Ce qu'une boutique en ligne doit publier sur ces deux documents, et ce que coûte un oubli lors d'un contrôle de la DGCCRF.

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