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Étiquette : droit de la consommation

Paiement, logistique & réglementation Guide

Garantie légale de conformité : ce que votre boutique doit respecter

1 novembre 2026 7 min de lecture

La garantie légale de conformité s'impose à toute boutique en ligne, sans qu'une clause des CGV puisse l'écarter ou en réduire la portée pour le client. Durées, présomption de défaut, délais de réparation et pénalités de retard : ce qu'un e-commerçant doit connaître, vérifier dans ses CGV et afficher avant la vente.

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